Amendement n° 330 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ; ces dispositions ayant été supprimées par l’adoption d’un amendement de Madame Catherine DEROCHE par la commission des affaires sociales. 

Chaque année, ce sont près de 50 000 emplois qui disparaissent dans le cas d’entreprises saines, faute de repreneurs. La reprise d’une entreprise par ses salariés est un nouveau droit social, c’est aussi l’une des solutions qui sauvent et créent des emplois. C’est la raison pour laquelle la loi relative à l’économie sociale et solidaire a ouvert un nouveau droit pour renforcer l’information des salariés en cas de cession et pour leur permettre d’envisager un projet de reprise : le droit d’information préalable.