Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de financer des actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises sur les fonds du compte personnel de formation.
Il existe déjà une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et un accompagnement pendant les premières années d'activité, et permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).