Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
Objet
La périodicité et les modalités de la visite médicale ne doivent pas être conditionnées ni à l’âge, ni à l’état de santé, ni aux conditions de travail du salarié. Tous les salariés doivent pouvoir avoir accès au suivi médical au travail de manière égale. C’est l’objet de cet amendement.
En effet, un traitement différencié réduirait le suivi médical de certains salariés pourtant soumis aux risques professionnels et engendrerait des risques importants de passer à côté de pathologies comme celles liées aux risques psychosociaux par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).