Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'une Commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et dont la composition doit tendre à respecter l'objectif de parité.
Pour les auteurs de cet amendement, cette rédaction ne constitue pas une garantie suffisante du respect du principe de parité. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).