Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑21‑1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232‑24.
Objet
Cet amendement tend à rétablir la possibilité de négociation par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).