Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »
Objet
Il convient de distinguer entre les entreprises de moins de onze salariés, qui ne disposent pas de délégués du personnel, et les entreprises de onze à cinquante salariés, qui en disposent, pour restreindre l’application unilatérale d’accords types, et favoriser la culture de la négociation chaque fois que la loi en crée les conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).