Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le recours est suspensif.
Objet
Il s’agit ici d’éviter des situations de précarité causées par les contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).