Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 21 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe.
Les stipulations d’un accord de groupe pourront prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d’entreprise ou d’établissements antérieurs ou postérieurs.
Non seulement, cette disposition signe la fin du principe de faveur puisque l’accord de groupe pourra prévaloir sur les accords d’entreprise y compris s’il est moins favorable. Mais surtout, ces accords de groupe se substitueraient automatiquement même aux accords d’entreprises signés postérieurement. Toute négociation dans les entreprises ou établissement seraient alors inutile. Il s’agit d’une véritable confiscation du pouvoir de négociation au sein de l’entreprise.
Cet article est d’autant plus inquiétant dans la mesure où les groupes peuvent être de dimension internationale avec de grandes disparités entre les différents droits du travail d’un pays à l’autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).