Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par la commission relève de 12 à 24 mois la période durant laquelle le seuil pour la mise en place des délégués du personnel est dépassé.
Alors même que la majorité sénatoriale dénonce l’absence de dialogue social, l’obligation de mise en place des représentants du personnel est mise à mal.
Nous dénonçons cette contradiction et refusons cette disposition qui va à l’encontre des intérêts des travailleuses et des travailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).