Amendement n° COM-412 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
1° Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 6271
par la référence :
L. 6271-1
2° Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 6272
par la référence :
L. 6271-2
3° Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 6273
par la référence :
L. 6271-3
et supprimer le mot :
annuel
et les mots :
, sur proposition de la fédération nationale des écoles de production,
et après le mot :
établit
insérer les mots :
chaque année
4° Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 6274
par la référence :
L. 6271-4
5° Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 6275
par la référence :
L. 6271-5
et la référence :
L. 224
par la référence :
1599 ter A
6° Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 6276
par la référence :
L. 6271-6
Objet
Ce sous-amendement vise à assurer la bonne insertion dans le code du travail de ces nouvelles dispositions relatives aux écoles de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.