Amendement n° COM-407 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions des articles 27 et 28 sont satisfaites par un amendement des rapporteurs proposé à l'article 21 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.