Amendement n° COM-384 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8
I. Remplacer la référence :
L. 1233-16
Par la référence
L. 1233-15
II. Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.
Objet
Cet amendement précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif sui generis (ni économique, ni personnel) sur lequel repose le licenciement d'un salarié qui refusera l'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Par conséquent, il écarte l'application de l'article L. 1233-6 qui concerne la lettre d'un salarié licencié pour un motif économique.
L'amendement précise également que les autres dispositions du code du travail s'appliquent à la procédure de licenciement, comme :
- le préavis et les indemnités compensatrices de préavis (L. 1234-1 à L. 1234-8) ;
- les indemnités de licenciement (L. 1234-9 à L. 1234-11) ;
- le certificat de travail (L. 1234-19) ;
- le reçu pour solde de tout compte (L. 1234-20).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.