Amendement n° COM-372 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 47
I - Après l’alinéa 47, ajouter l’alinéa suivant :
« 7° Une mission de bénévolat de compétence, par laquelle un salarié, pendant les heures dont il dispose, met gratuitement son expertise à la disposition d’une association de solidarité, le temps d’une mission donnée »
II – En conséquence, à l’alinéa 48, remplacer « 7° » par « 8° »
Objet
L’obtention d’heures inscrites sur le compte personnel de formation grâce au bénévolat de compétence permettrait d’inciter un certain nombre d’actifs à offrir leur aide aux associations.
Le bénévolat de compétence consiste à mettre gratuitement un savoir-faire à la disposition d’une association de solidarité le temps d’une mission. À la différence du mécénat de compétence, le salarié effectue une mission, réalisée sur une période donnée, en dehors du temps de travail. En 2013, 28% des actifs sont bénévoles et 27% l’ont déjà été (IFOP).
Le bénévolat de compétence permet à des salariés de réaliser une mission de bénévolat, afin d’apporter à une association leur expertise dans des domaines spécifiques (comptabilité, ressources humaines, communication, …) en fonction de leur rythme, puisque la mission de bénévolat de compétence est ponctuelle et s’adapte au temps disponible du professionnel. Le bénévolat de compétence permet au salarié de valoriser ses compétences tout en inscrivant son action dans une perspective de solidarité.
Or, ce dispositif, bien qu’avantageux pour les deux parties, reste largement méconnu puisque seulement 17% des actifs le connaissent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.