Amendement n° COM-369 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer les alinéas 23 et 24
Objet
Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est devenu un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle, mais nous considérons qu’obliger l’employer à évoquer la validation des acquis de l’expérience, alourdirait un dispositif récent.
Même si le législateur salue ici une initiative plutôt positive visant à enrichir l’entretien professionnel, il considère qu’on ne peut pas inscrire une telle obligation dans la loi, qui en plus de peser sur ce dispositif, pourrait devenir une source de contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.