Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas
Objet
Les critères développés dans ces alinéas ne paraissent pas adaptés à toutes les situations et donc peu pertinents dans le code du travail, risquant de surcroît d’être appréciés de façon limitative par le juge en cas de contentieux.
Il est préférable de laisser une marge d’appréciation comme celle figurant à la fin de l’alinéa 6, laissant ainsi au chef d’entreprise le pouvoir d’apprécier la situation de sa propre entreprise au regard des spécificités de son entreprise, du marché ou des clients qui sont les siens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.