Amendement n° COM-362 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
A. Alinéa 2
Remplacer le mot :
"peut"
Par le mot :
"doit"
B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés formulées, le cas échéant, sous forme d’accords-types sont validées dès lors que les organisations signataires ont obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives. ».
Objet
Le dispositif proposé dans l’article 29 est, sur le principe, positif car il vise à prendre en compte les caractéristiques spécifiques d’une part importante des TPE/PME (les entreprises de moins de 50 salariés).
Toutefois, pour que ce dispositif en faveur des TPE/PME de moins de 50 salariés puisse s’appliquer réellement, il est nécessaire que les « stipulations spécifiques » destinées à ces entreprises figurent obligatoirement dans l’accord de branche professionnelle conclu et étendu.
Par ailleurs, toujours afin que ces dispositions puissent s’appliquer réellement, il apparaît également nécessaire qu’un mécanisme particulier de validation puisse s’appliquer à ces « stipulations spécifiques »
C’est ce à quoi vise le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.