Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d’un contrat saisonnier. Considérant que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.