Amendement n° COM-282 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article était censé initialement apporter une aide aux patrons de TPE et PME qui ne disposent pas de service juridique ou RH d’être mieux informés sur les règles du droit du travail.
Désormais, cet article s’adresse aux entreprises de moins de 300 salarié-e-s a été complètement détourné de son but initial. Cette administration s’avère en l’état inutile d’autant que l’inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés.
Cet article créait un service spécifique pour les employeurs, là où il faudrait plutôt renforcer les moyens de l’inspection du travail pour lui permettre de remplir correctement ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.