Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a présenté cet article additionnel comme une garantie contre l’inversion de la hiérarchie des normes. Cet article ne prévoit en réalité uniquement une possibilité pour les commissions paritaires de formuler des recommandations a posteriori de la signature des accords d’entreprises.
Il ne s’agit donc absolument pas d’un mécanisme de contrôle contrairement à ce qui a pu être dit et pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.