Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ».
II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent, en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale. Il s'agit ici d'élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.