Amendement n° COM-242 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Avant l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 6123-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il transmet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l'article L. 6123-1 un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage. »
Objet
L’amendement reprend les dispositions prévues à l’article 8 de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, déposée le 10 février dernier par notre collègue Elisabeth Lamure.
Il dispose que les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) devront communiquer chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.