Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« cesse de produire ses effets »
les mots :
« s’applique pour une durée indéterminée jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord ».
Objet
Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus couverts et donc fortement précarisés.
Cet amendement vise donc à garantir aux salariés une couverture conventionnelle, tout en s’inscrivant dans une perspective de nouvelle négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.