Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du principe de faveur. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les conventions et accords d’entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. »
Objet
L’article 1er mandate une commission d’experts et de praticiens des relations sociales afin qu’ils proposent une refondation de l’ensemble de la partie législative du Code du travail. Il appartient au législateur actuel d’être particulièrement clair sur les objectifs fixés à cette commission, qui rendra de surcroît ses conclusions dans deux ans, face à un Gouvernement et à une Assemblée nationale dont nous ne connaissons pas la composition.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer la prépondérance du principe de faveur dans la refondation de la partie législative du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.