Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment afin d’éviter la réalisation de visites médicales redondantes à chaque renouvellement de contrat ou conclusion d’un nouveau contrat.
Objet
Amendement de précision.
Comme le montre le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » (dit rapport « Issindou »), l’importance numérique des salariés en contrats de courte durée et l’enchaînement de ce type de contrats rendent nécessaire la mise en place d’un outil particulier de suivi de l’état de santé de ces salariés afin d’éviter notamment la multiplication de visites médicales redondantes.
Le rapport propose la mise en place, pour les salariés intérimaires et en CDD de moins de trois mois, d’un fichier régional devant permettre la réalisation d’une seule visite pendant une période de temps donné, sauf cas particuliers.
Cet amendement précise que le décret en Conseil d’État qui adaptera aux salariés temporaires et aux salariés en CDD les règles établies pour les salariés en CDI devra également permettre d’éviter la réalisation de visites médicales redondantes en cas de renouvellement ou de changement de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.