Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et
Objet
L’alinéa 14 prévoit l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inaptitude d’origine non professionnelle. Cette obligation existe déjà dans le droit actuel mais uniquement dans le cadre de l’inaptitude d’origine professionnelle. Le législateur a en effet considéré que le salarié victime d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle devait bénéficier de règles plus protectrices que celles prévues pour les salariés qui ne le sont pas dans la mesure où, dans la première hypothèse, c’est l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui est en cause.
Outre qu’elle n’apparaît pas justifiée dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle, l’obligation prévue à l’alinéa 14 accroît le formalisme et s’éloigne de l’ambition initiale du projet de loi, qui était la recherche d’une plus grande cohérence et d’une simplification de la vie des entreprises.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement supprime cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.