Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
1° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa:
"III. - Après l’article L. 8271-5, il est inséré un article L. 8271-5-1 ainsi rédigé :"
2° Alinéa 6
Remplacer la référence
L. 8271-3-1
par la référence
L. 8271-5-1
Objet
L’article 49 introduit dans le code du travail des dispositions dont l’objet est d’autoriser les agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal et les agents du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) à échanger tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives.
Dans un souci de lisibilité, il est préférable d’insérer ces dispositions à la suite de l’article L. 8271-5 du code du travail qui traite de l’échange d’informations entre les agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal et les agents des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.