Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le bilan de l'expérimentation est réalisé par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Objet
Cet amendement vise à confier au Cnefop la mission de réaliser le bilan de l'expérimentation de l'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage par deux régions entre 2017 et 2019 prévue par l'article 33 ter. C'est en effet à une structure quadripartite, qui associe représentants des régions, des partenaires sociaux et de l'Etat de dresser les enseignements de cette expérimentation, et non à la collectivité qui l'a mise en oeuvre. Celle-ci devra toutefois fournir au Cnefop toutes les informations nécessaires, en particulier financières mais également celles portant sur les critères retenus pour l'affectation des fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.