Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots
la fermeture de l'un des chantiers sur lesquels intervient l'entreprise
par les mots
l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site.
Objet
L'article 49 bis vise notamment à préciser que, s'agissant de chantiers, la fermeture temporaire prononcée par l'autorité administrative prend la forme d'un arrêt de chantier. Il prévoit que, lorsque cet arrêt n'est pas possible, par exemple lorsque le chantier sur lequel l'infraction a été commise est terminé, l'autorité administrative peut décider d'arrêter l'activité de la même entreprise sur un autre chantier. Le présent amendement vise à préciser que c'est bien l'activité de l'entreprise qui est suspendue, et non pas le chantier, sur lequel peuvent intervenir d'autres entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.