Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots
relevant du groupe des professions artisanales mentionné au a du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
inscrites au répertoire des métiers
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction dans l'article 21 bis B, qui vise à centraliser auprès des Urssaf la collecte de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés. Afin de garantir que, comme aujourd'hui, tous les artisans y seront bien soumis, il est nécessaire de faire référence au critère de l'inscription au répertoire des métiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.