Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 54 vise à créer une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire lorsque le licenciement est annulé sur la base des dispositions relatives à l'interdiction des discriminations, au harcèlement et à la protection des femmes enceintes.
Dans les cas de nullité du licenciement, qui ne se limitent pas aux cas visés par l'article 54, le juge accorde une indemnité calculée sur la base du préjudice subi et qui ne peut être inférieure, conformément à la jurisprudence plusieurs fois rappelée de la Cour de cassation, à six mois de salaire.
L'article 54 n'apporte donc rien au droit existant et pourrait être source d'incertitude en laissant penser que l'indemnisation du préjudice n'est pas due ou peut être inférieure à six mois dans les autres cas de nullité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.