Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement supprimant une précision inutile. Aux termes de l’article L. 2281-1 du code du travail contenu dans le chapitre visé par le 6° de l’article L. 2242-8 modifié par le présent alinéa, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Au vu des usages actuels des outils numériques, il semble peu probable que leur utilisation ne soit pas évoquée comme voie d’échanges entre salariés et employeurs au cours de la négociation. La présence du mot « notamment » renforce d'ailleurs le faisceau d’indices sur l’absence de portée normative de cette précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.