Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 33
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La publication de la convention ou de l'accord vaut dépôt et notification auprès de l’autorité administrative compétente. »
Objet
La mise en ligne prochaine des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sur un site dédié permettra de renforcer la connaissance des salariés de leurs droits.
Afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, cet amendement prévoit que la publication d’une convention ou d’un accord dispensera les signataires d’en déposer une copie à l’inspection du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.