Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 14
1) A la première phrase, remplacer les mots :
« peut définir »
Par le mot :
« définit »
2) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Si un accord mentionné à l’article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche. »
Objet
Cet amendement rend obligatoire la conclusion d’accord de branche pour définir la méthode de négociation applicable au niveau de l’entreprise.
Toutefois, si un accord de méthode est conclu au niveau de l’entreprise, c’est ce dernier qui prévaudra même si un accord de méthode au niveau de la branche est conclu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.