Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
I. Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 21
après les mots
allocation prévue
rédiger ainsi la fin de l'alinéa
à l'article L. 5131-5.
Objet
La garantie jeune est aujourd'hui au stade de l'expérimentation en vertu de dispositions prises par décret.
Cette expérimentation, qui concernait en 2013 10 territoires, a progressivement été élargie et concerne, depuis le début de l'année 2016, 91 départements.
L'article 23 vise à la généraliser en l'inscrivant dans la loi. Vos rapporteurs estiment que cette généralisation est prématurée. En effet, si le dispositif est en place depuis plus de deux ans dans certains territoires, la majorité des missions locales ne l'ont mis en place que depuis quelques mois.
En outre, ce dispositif repose pour son bouclage financier sur des fonds apportés par l’État mais également par l'Union européenne dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). La pérennité de ce financement européen n'est pas garanti au-delà de l'année 2017. Or, il est difficile de prévoir le nombre de jeunes qui bénéficieront de la garantie jeune et donc le coût représenté par sa généralisation.
Le décret du 30 décembre 2015 a prolongé l’expérimentation jusqu'au 31 décembre 2017. Il n'y a par conséquent aucune urgence à légiférer. Vos rapporteurs vous proposent donc de s'en tenir à l'expérimentation telle qu'elle est prévue au niveau règlementaire et d'en faire le bilan avant de décider de sa généralisation. Le cas échéant, le Gouvernement pourra par décret étendre cette expérimentation aux territoires qui n'en bénéficient pas encore.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.