Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 30
Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants:
III bis - Il est créé un article L.2232-10-1 ainsi rédigé :
Art. L.2232-10-1 – Une convention de branche ou un accord professionnel peut être applicable par une entreprise entrant dans son champ d’application pour les salariés qu’elle vise même si elle fait l’objet d’une opposition majoritaire dans les conditions visées aux articles L.2232-6 et L.2232-7 si elle est fait l’objet d’une approbation par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Objet
Afin de faciliter l’application des accords de branches, il est nécessaire de permettre s’ils ont été signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans la branche de les rendre applicables dans l’entreprise si les salariés l’approuvent majoritairement par référendum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.