Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 551
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du handicap
Objet
Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.