Amendement n° COM-64 Sénat

Alinéas 51, 52, 53 et 54 (supprimés) 

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 44 et de corriger la notion d'alternance parmi les représentants mentionnés. En effet, la santé des salariés relève de la seule responsabilité des employeurs conformément au code du travail qui oblige l'employeur à organiser des services de santé au travail. Or l'organisation de ces services tient déjà compte du collège des salariés puisque le conseil d'administration est paritaire et que le poste de trésorier ainsi que la présidence de la commission de contrôle leur reviennent de droit. De plus, une nouvelle organisation pourrait conduire à une hausse des cotisations et à un risque majeur de déstabilisation du dispositif dont l'action est essentielle pour atteindre les objectifs du Plan Santé Travail 2016-2020. C'est pourquoi, cet amendement supprime l'alternance entre employeur employé de la présidence des Services de Santé au Travail.