Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot
Recouvrée
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.