Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
deuxième
Objet
Cet amendement vise à réduire de 5 à 2 ans le délai de prise en compte des personnes qui, bien que payant des impôts locaux, ne peuvent pas à ce jour demander leur inscription sur les listes électorales en raison de l’absence d’inscription de leur nom au rôle de la commune, alors leur société figure au rôle.
Il vient ainsi reconnaître le statut d’électeur de ces personnes au même titre que les contribuables inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune, et ce dès la deuxième année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).