Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Objet
Il est aujourd’hui plus simple d’être éligible qu’électeur, puisque peuvent être éligibles les contribuables inscrits au rôle des contributions directes au 1er janvier de l’année de l’élection.
Cet amendement vient remédier à cette anomalie en proposant de réduire de 5 à 2 ans la durée d’inscription au rôle des contributions directes locales exigée à un citoyen pour être reconnu contribuable local d’une commune, donc électeur de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).