Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trentième
par le mot :
soixantième
Objet
Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).