Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 71‑... – Le mandataire est informé par voie électronique de la demande d’établissement d’une procuration.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Les conditions d'obtention d'une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006‑1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
À cet égard, le formulaire de procuration a été simplifié et le volet destiné au mandataire a été supprimé. Il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire.
Or en pratique, le mandant oublie très fréquemment d'en informer son mandataire, empêchant ainsi l’exercice de son droit de vote.
Cet amendement propose de rétablir cette information par voie électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).