Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots :
d'indivisaire,
Objet
Le nombre d'indivisaires d'un bien immobilier, ajouté à celui de leurs conjoints respectifs, peut rapidement représenter un grand nombre d'individus et donc d'électeurs potentiels.
Ce phénomène peut avoir des conséquences décisives sur l'issue du scrutin municipal dans les communes rurales qui comptent peu d'inscrits sur les listes électorales.
En effet, cette augmentation du collège électoral a un caractère artificiel, ajoutant des inscrits qui ne sont de fait pas domiciliés dans la commune concernée, au détriment de la représentation des citoyens habitant réellement la commune dont ils sont électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).