Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »
II. – Alinéa 15
1° Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
2° Remplacer les mots :
les articles 12 bis et
par les mots :
l’article
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 12 bis est applicable en Polynésie française.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »
Objet
Amendement de précision sur l'application outre-mer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).