Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer le mot :
et
par les mots :
ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il
Objet
Il convient de préciser le délai dans lequel doit être saisi le juge après rejet du recours administratif par la commission de contrôle, en incluant le cas où ce rejet résulte de la décision tacite prévue dans l’amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).