Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
Objet
Amendement de précision.
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).