Amendement n° 29 Sénat

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé :

2° L’article L. 17‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 17‑1. – Les documents déterminant les contours du périmètre géographique du bureau de vote dont relève l’électeur sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » ;

Cet amendement prévoit la publication des contours géographiques des bureaux de vote dans un standard ouvert et aisément réutilisable.

Le périmètre géographique des bureaux de vote est déterminé par des arrêtés préfectoraux, qui viennent modifier chaque année ce découpage en fonction des évolutions de la population. Un citoyen ou un parti politique souhaitant connaître le périmètre géographique des bureaux de vote d’une commune doit se référer à l’historique des arrêtés préfectoraux. Cet historique n’est généralement ni disponible en ligne ni aisément réutilisable. Cet état de fait empêche les partis politiques, associations ou chercheurs de constituer une cartographie du découpage des bureaux de vote.

La mesure proposée vise à lutter contre la mal-inscription et peut avoir un impact sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs et pour l’organisation des campagnes électorales. A l’ère du numérique, la mauvaise qualité des informations disponibles en ligne sur le périmètre des bureaux de vote est difficilement compréhensible pour le citoyen.