Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral prévoit un délai d’instruction des demandes d’inscription sur les listes électorale de cinq jours à compter de leur dépôt.
Dans la pratique, il s’avère que ce délai soit insuffisant pour traiter les demandes internet par exemple, pour lesquelles il est nécessaire bien souvent de recontacter le demandeur afin de compléter son dossier.
Il semble ainsi préférable de fixer ce délai d’instruction à dix jours, plus adapté à la réalité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).