Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Objet
La commission des lois a estimé qu’il valait mieux revenir à un nombre de cinq années sans interruption, avant de pouvoir bénéficier d’une inscription sur la liste électorale d’une commune, au rôle d'une des contributions directes communales.
La commission a estimé que cette « condition résulte davantage d'une dérogation, instituée par la loi, au principe selon lequel l'électeur vote à l'endroit où il vit. Et qu’il permettrait à un ancien habitant de conserver une attache dans une commune où il dispose d'un bien immobilier, souvent de famille, généralement dans une commune en zone rurale. »
Il s’agit ici d’une conception erronée. En effet, un citoyen peut avoir un lien d’intensité bien plus fort avec sa ville d’origine qu’avec la ville dans laquelle il habite. Une personne propriétaire d’un bien dans sa commune d’origine aurait bien plus de motivation à s’inquiéter des intérêts de cette commune que la ville dans laquelle il est installé, en louant un bien, uniquement pour des raisons professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).