Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces procurations peuvent être présentées par le mandant au juge du tribunal d’instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, au commissariat de police ou à la gendarmerie nationale de sa résidence ou de son lieu de travail et à tout officier ou agent de police judiciaire incluant les maires et leurs adjoints. »
Objet
Cet amendement d’appel a pour but de contribuer à revaloriser notre démocratie locale avec comme objectif de mieux établir les listes électorales.
Aussi, cet amendement propose de confier aux maires et à leurs adjoints la possibilité de recueillir les procurations. Le Tribunal et la Gendarmerie ne doivent pas en être les seuls dépositaires si l’on souhaite simplifier les modalités d’établissement des procurations afin de réduire les délais de traitement et ainsi, l’éloignement des citoyens de la participation électorale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).